Pour les particuliers (B to C) :
Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire
La publicité par courrier électronique n'est possible qu'à la condition express que les personnes aient donné leur accord pour être démarchées au moment de la collecte de leur adresse électronique.
Il existe 2 exceptions à ce principe de base :

• si la personne prospect ée est déjà cliente de l'entreprise
• si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Pour les professionnels (B to B) : information préalable et droit d'opposition
La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

• L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée
• Les adresses professionnelles génériques de type commercial@, info@, contact@, commande@ etc. sont des coordonnées de personnes morales qui ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

Dans tous les cas de figure :
chaque message électronique doit obligatoirement:

• Préciser l'identité de l'annonceur,
• Proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (lien de désinscription etc.)

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

LÉGISLATION APPLICABLE

• Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
• Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

 

L’envoi de SMS pour des sollicitations commerciales est légal sous certaines confitions: Les envois de SMS commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message. C’est en principe au moment de la souscription de son abonnement téléphonique, ou de la collecte de son n° de téléphone, qu’elle doit être informée de son utilisation à des fins de prospection. La personne nouvellement abonnée doit être mise en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d’une case à cocher.

Une société peut toutefois adresser des SMS de prospection à des personnes qui sont déjà ses clients pour des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés. Les clients doivent néanmoins avoir la possibilité de demander gratuitement à ne plus recevoir de SMS.

Vous pouvez signaler sur le site de la CNIL des messages abusifs et récurrents. La CNIL peut contrôler les sociétés contrevenantes et, en cas de manquement avéré à la loi « Informatique et Libertés », la CNIL prononcera contre ces sociétés des sanctions notamment financières.

 

La publicité par Télécopie n'est possible qu'à la condition expresse que les destinataires ont explicitement donné leur accord pour être démarchés au moment de la collecte de leur numéro de télécopie.

Le consentement préalable est exigé pour démarcher toute personne physique, y compris dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de fax, être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection de nature caritative ou associative et être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Dans tous les cas chaque télécopie doit obligatoirement:

• préciser l'identité de l'annonceur,
• proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.